Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les amélioration foncières du 29 novembre 1961 (LAF)
Séance du mardi 2 mars 2010, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)