Exposé des motifs et projet de décret - Financements hospitaliers, assainissement
Séance du mardi 2 novembre 2010, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 284 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 02.11.10 (pdf, 8.72 Ko)