Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes
Séance du mardi 21 décembre 2010, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 44 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 36 Ko)