Exposé des motifs et projet de décret - Entretien de revêtements bitumeux
Séance du mardi 22 juin 2010, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 417 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 83 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 22.06.10 (pdf, 8.26 Ko)