Exposé des motifs et projet de décret - Financement des bases de la cyberfiscalité de l'Administration Cantonale des impôts (ACI)
Séance du mardi 22 juin 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 290 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 22.06.10 (pdf, 134 Ko)