Exposé des motifs et projet de décret - Mise en oeuvre de l'étape 1 du socle de la cyberadministration et du guichet électronique
Séance du mardi 22 juin 2010, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.17 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 22.06.10 (pdf, 8.23 Ko)