Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art. 92 al.2 LPA
Séance du mardi 22 juin 2010, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)