Exposé des motifs et projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
Séance du mardi 23 février 2010, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 100 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 254 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 100 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 254 Ko)