Exposé des motifs et projet de décret - Traitement des membres de la Cour des comptes
Séance du mardi 23 mars 2010, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 23.03.10 (pdf, 11.66 Ko)