Exposé des motifs et projet de décret - Financement en 2010 des investissements périodiques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance du mardi 27 avril 2010, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 324 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)