Exposé des motifs et projet de décret - RC 177
Séance du mardi 28 septembre 2010, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 436 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 36 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 25 Ko)