Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2011)
Séance du mardi 28 septembre 2010, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 72 Ko)
Rapport de la majorité de la Commission des finances (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité 1 de la Commission des finances (pdf, 21 Ko)
Rapport de la minorité 2 de la Commission des finances (pdf, 26 Ko)
Loi sur l'impôt 2011 adoptée par le Grand Conseil le 28.09.10 (pdf, 26 Ko)