Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative de la commission thématique des affaires judiciaires visant à modifier l'art. 92 al.2 LPA
Séance du mardi 29 juin 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)