Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud - Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés: une solution à trouver
Séance du mardi 29 juin 2010, point 26 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 63 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 17.54 Ko)