Exposé des motifs et projet de décret - Convention relative au système d'alerte enlèvement
Séance du mardi 5 octobre 2010, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 50 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.10.10 (pdf, 8.09 Ko)