Exposé des motifs et projet de décret et projet de loi - Caisse de pension
Séance du mardi 9 mars 2010, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la majorité de la Commission des finances (pdf, 23 Ko)
Rapport de la minorité de la Commission des finances (pdf, 22 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 9 mars 2010 (pdf, 18.76 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 9 mars 2010 (pdf, 11.46 Ko)