Exposé des motifs et projet de loi - Assainissement financier au sens de la Constitution
Séance du mardi 9 mars 2010, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 116 Ko)
Rapport de la majorité de la Commission des finances (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la Commission des finances (pdf, 28 Ko)