Exposé des motifs et projet de loi - Modification LSubv
Séance du mardi 9 mars 2010, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 28 Ko)
Rapport de la Commision des finances (pdf, 18.74 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 9 mars 2010 (pdf, 11.48 Ko)