Exposé des motifs et projet de décret - Dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières

Séance du mardi 9 novembre 2010, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 73 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)

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Décret adopté par le Grand Conseil le 09.11.10 (pdf, 8.03 Ko)