Exposé des motifs et projet de loi - Juridiction en matière de bail
Séance du mardi 9 novembre 2010, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Tableau comparatif avant le 1er débat (pdf, 46 Ko)
Lois et décret adoptés par le Grand Conseil le 09.11.10 (pdf, 62 Ko)