Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 44 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 36 Ko)