Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Anne Décosterd - Accompagnement adéquat des détenues qui se présentent devant la Commission des grâces
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 19.48 Ko)