Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-André Fardel - Entre deux casquettes d'avocat d'un détenu et d'élu d'un parti, un député doit choisir !
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 46 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)