Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Dolivo - Traitement dégradant lors des audiences devant la Justice de paix pour les étrangers en mesure de contrainte
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 37 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 35 Ko)