Exposé des motifs et projets de lois - Impôts communaux et impôts cantonaux
Séance du mardi 11 janvier 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 78 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 78 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)