Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs - Initiativa Amarelle
Séance du mardi 12 avril 2011, point 24 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la commission - majorité (pdf, 43 Ko)
Rapport de la commission - minorité (pdf, 22 Ko)