Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative "Assistance au suicide en EMS"
Séance du mardi 12 avril 2011, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)