Motion Jean Cristophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)
Séance du mardi 13 décembre 2011, point 15 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.39 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)