Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"
Séance du mardi 13 septembre 2011, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.54 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 1.18 Mo)