Exposé des motifs et projet de loi modifiant: Code civil suisse et Code de procédure civile
Séance du mardi 14 juin 2011, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)