Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
Séance du mardi 15 mars 2011, point 27 de l'ordre du jour
Texte adopté par la (pdf, 250 Ko) commission
Avis du Conseil d'Etat (pdf, 66 Ko)
Texte adopté par la (pdf, 250 Ko) commission
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