Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, la loi sur la santé publique et la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Séance du mardi 17 mai 2011, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 233 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)
LPFES adoptée par le Grand Conseil le 17.05.11 (pdf, 29 Ko)
LSP adoptée par le Grand Conseil le 17.05.11 (pdf, 25 Ko)
LAPRAMS adoptée par le Grand Conseil le 17.05.11 (pdf, 24 Ko)