Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Martinet - Renvoi manu militari d'un requérant d'asile mineur non accompagné
Séance du mardi 18 janvier 2011, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)