Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 23'520'000 déstiné à financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs "Aux léchaires" à Palézieux
Séance du mardi 21 juin 2011, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 752 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 153 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 21.06.11
(pdf, 8.36 Ko)