Exposé des motifs et projet de loi modifiant: Code civil suisse et Code de procédure civile
Séance du mardi 21 juin 2011, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)
LVCC adoptée par le Grand Conseil le 21.06.11 (pdf, 27 Ko)
CPC VD adopté par le Grand Conseil le 21.06.11 (pdf, 9.57 Ko)