Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Jean-Michel Dolivo visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics
Séance du mardi 21 juin 2011, point 27 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 70 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)