Exposé des motifs et projet de loi - Haute surveillance du Tribunal cantonal
Séance du mardi 22 février 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 175 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 175 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)