Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Dolivo - Régularisation des requérant-e-s d'asile débouté-e-s : quels sont les critères mis en oeuvre par le Conseil d'Etat ?
Séance du mardi 22 mars 2011, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 59 Ko)