Exposé des motifs et projet de loi sur l'organisation policière vaudoise
Séance du mardi 23 août 2011, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 583 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 1.41 Mo)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 238 Ko)