Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
Séance du mardi 29 mars 2011, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par la (pdf, 250 Ko) commission
Avis du Conseil d'Etat (pdf, 66 Ko)
Texte adopté par la (pdf, 250 Ko) commission
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