Exposé des motifs et projet de loi modifiant : la loi sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt public (LPFES)
Séance du mardi 29 novembre 2011, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 182 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 63 Ko)