Motion Jean-Michel Dolivo visant à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables non assistés par un mandataire
Séance du mardi 30 août 2011, point 11 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 12.02 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 22 Ko)