Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 6'000'000 pour financer les investissement des hôpitaux privés
Séance du mardi 4 octobre 2011, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 65 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 17.86 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11 (pdf, 8.58 Ko)