Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"
Séance du mardi 4 octobre 2011, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.54 Mo)
Rapport de la majorité de la commisssion (pdf, 1.18 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11 (pdf, 1.47 Mo)