Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Donneloye et Prahins
Séance du mardi 5 avril 2011, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par la Conseil d'Etat (PDF, 89 Ko)
Rapport de la commission (PDF, 18,43 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.04.11 (PDF, 8,69 Ko)