Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Servion et Les Cullayes
Séance du mardi 5 avril 2011, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.68 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.04.11 (pdf, 8.75 Ko)