Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Servion et Les Cullayes
Séance du mardi 5 avril 2011, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 94 Ko)
Rapport de la commission (PDF, 18,68 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.04.11 (PDF, 8,75 Ko)