Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
Séance du mardi 5 avril 2011, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par la (PDF, 250 Ko) commission
Avis du Conseil d'Etat (PDF, 66 Ko)
Tableau miroir à l'issue du 1er débat (PDF, 126 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.04.11 (PDF, 43 Ko)
Règlement adopté par le Grand Conseil le 05.04.11 (PDF, 30 Ko)