Exposé des motifs et projet de loi modifiant: Code civil suisse et Code de procédure civile
Séance du mardi 7 juin 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 138 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)