Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz - L'acceptation de l'initiative Weber sur la limitation des résidences secondaires dans notre pays donne-t-ell un droit à l'utilisation du droit d'opposition à toute construction ?

Séance du mardi 13 novembre 2012, point 21 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 37 Ko)

 

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